Contrat d'étudiant

À quoi ressemble un contrat d’étudiant?

Un contrat d’étudiant doit satisfaire à plusieurs exigences en ce qui concerne la forme.

  • Le contrat d’occupation d’étudiant doit être fixé par écrit et ce au plus tard au moment où l’étudiant entre en service et par conséquent débute le travail ; 
  • Ce contrat doit être rédigé en double exemplaire. Un exemplaire est destiné à l’étudiant et l’autre à l’employeur. Dans le cas du travail intérimaire, l’entreprise de travail intérimaire est considérée comme l’employeur ; 
  • L’étudiant occupé doit disposer d’un exemplaire du règlement de travail, dont il doit accuser la bonne réception en apposant sa signature. Ceci vaut tant pour le règlement de travail de l’entreprise de travail intérimaire que pour le règlement de travail du client/utilisateur.

QUELS ELEMENTS DOIVENT FIGURER DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPLET ?

  1. l’identité, la date de naissance, le domicile et l’éventuel lieu de séjour de l’étudiant;
  2. la date de début et de fin du contrat ;
  3. le lieu d’exécution du contrat ;
  4. une brève description de la fonction ;
  5. la durée du travail par jour et par semaine ;
  6. l’applicabilité de la loi concernant la protection de la rémunération du 12 avril 1965;
  7. le salaire convenu ou la manière et la base de calcul du salaire ;
  8. le moment auquel le salaire sera payé ;
  9. une éventuelle clause de période d’essai ;
  10. si l’employeur s’engage à héberger l’étudiant, cet endroit doit également figurer dans le contrat ;
  11. la commission paritaire compétente ;
  12. le début et la fin d'une journée de travail normale ainsi que les pauses. Lors d'une mise au travail à temps plein, une référence au règlement de travail du client suffit. Lors d'une mise au travail à temps partiel, il faut dans le cas d'un horaire fixe, mentionner l'horaire dans le contrat ; et dans le cas d'un horaire flexible, il faut se référer à l'horaire du règlement de travail du client et en plus l'afficher sur le lieu de la mise au travail et être connu par l'étudiant ;
  13. l’endroit et la manière selon laquelle la personne désignée pour prodiguer les premiers soins est joignable ;
  14. l’endroit dans lequel se trouve la trousse de secours obligatoire ;
  15. s’il existe un Comité d’entreprise, les noms et les possibilités de contacter les représentants des travailleurs dans le Comité d’entreprise ;
  16. s’il existe un Comité pour la Prévention et la Protection au travail, les noms et les possibilités de contacter les représentants des travailleurs de ce Comité doivent également figurer dans le contrat ;
  17. s’il existe une délégation syndicale, les noms et les possibilités de contacter les délégués doivent également y figurer ;
  18. l’adresse et le numéro de téléphone du service médical d’entreprise ou interentreprises ;
  19. l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspection des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé.

Si les mentions 12 à 19 figurent dans le règlement de travail, il suffit de faire référence expresse au règlement de travail dans le contrat d’étudiant.

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES SI LE CONTRAT NE REPOND PAS AUX DISPOSITIONS LEGALES ?

  • L’étudiant a le droit de mettre fin au contrat à tout moment sans indemnité ni délai de préavis si :
    • le contrat n’est pas consigné par écrit ;
    • le contrat n’a pas été conclu à temps ;
    • le contrat ne contient pas les mentions obligatoires.
  • Si aucun contrat écrit n'a été conclu ou si les mentions relatives à la date de début et de fin du contrat et/ou l’horaire font défaut, le contrat d’occupation d’étudiants est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée ordinaire.
    Cela signifie que l’employeur doit prendre en compte les délais de préavis normaux (minimum 1 semaine) s’il souhaite mettre fin au contrat.
  • Si la date de début et de fin ou l’horaire font défaut dans le contrat, l’employeur peut échapper à cette sanction en prouvant que le défaut de ces informations n’a pas porté préjudice à l’étudiant.
  • Un employeur qui ne rédige pas de contrat d’occupation d’étudiants écrit, s’expose à une peine correctionnelle ou à une amende administrative.